Règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires

JOUE L130 du 16 mai 2023

Ce texte modifie le règlement 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
Il fixe des règles en matière de surveillance, de déclaration et de vérification pour étendre le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne aux activités de transport maritime. Il organise également la surveillance, la déclaration et la vérification d’autres émissions de gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires.
Dans ce cadre, les modifications portent notamment sur :
– l’inclusion, dans le règlement 2015/757 du 29 avril 2015, des activités de transport maritime dans le SEQE européen. Ces activités doivent, ainsi, contribuer à la réalisation des objectifs climatiques renforcés de l’Union ainsi qu’aux objectifs de l’accord de Paris ;
– l’extension du champ d’application du règlement 2015/757 du 29 avril 2015, lequel couvre désormais :
– les émissions de méthane (CH4) et de protoxyde d’azote (N2O) à partir de 2024 ;
– les cargos de marchandises diverses d’une jauge brute inférieure à 5 000 mais non inférieure à 400 à partir du 1er janvier 2025 ;
– les navires de haute mer d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à partir du 1er janvier 2025 ;
– les déclarations opérées par les compagnies au sujet des données d’émissions ;
– les actes que la Commission européenne peut adopter en ce qui concerne notamment les méthodes et les règles de surveillance et de déclaration des émissions couvertes par le règlement 2015/757 du 29 avril 2015.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 5 juin 2023. Des dispositions transitoires sont prévues.