Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l’environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
JO du 25 mai 2023
Ce texte modifie la composition du Conseil national du bruit. En ce sens, il ajoute, au sein de ce conseil, un membre en qualité de représentants d’organisations professionnelles ou d’entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes (modification de l’article D. 571-100 du code de l’environnement).
Il apporte deux autres modifications au sein du code de l’environnement pour tenir compte de la recodification du code de la construction et de l’habitation (modification de l’article D. 571-99) et des dispositions liées à l’article LO 145 du code électoral (modification de l’article D. 571-101).
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