Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

JO du 13 juin 2023

Ce texte fixe les nouvelles conditions d’achat à un tarif réglementé du biométhane produit :
– par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;
– par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;
– en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale.
Il précise que les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l’épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d’une production a déjà servi, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d’une production fatale issue d’une installation de stockage de déchets non dangereux, ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le texte.
Il fixe le contenu de la demande de contrat effectuée par tout producteur souhaitant bénéficier d’un contrat d’achat ainsi que le modèle du contrat et les éléments devant apparaître dans ce dernier.
Il précise que l’énergie du biométhane produit pour une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l’acheteur sur la base du tarif défini par le texte.
Il impose que la production annuelle prévisionnelle cumulée de l’ensemble des installations de production associées au site d’injection ne dépasse pas 25 GWh PCS par an.
Il indique que le contrat d’achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa prise d’effet et qu’il comporte les dispositions relatives à l’indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d’effet du contrat.
A la fin de chaque trimestre, il impose à chaque cocontractant de transmettre à la Commission de Régulation de l’Energie dans un délai de 15 jours ouvrés, un bilan établi selon le modèle présenté dans le texte, des contrats d’achat en cours, des demandes de contrat d’achat, des contrats signés, des prises d’effet de contrat, des contrats ayant fait l’objet d’un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l’installation de production, des contrats résiliés et des contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé.
Enfin, il abroge l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.