Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
JO du 13 juin 2023
Ce texte autorise les producteurs de biométhane à modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, jusqu’au 13 juin 2025.
Il supprime également les dispositions du code de l’énergie (article D. 446-10 abrogé) limitant à deux ans la durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d’effet d’un contrat d’achat.
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