Règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique

JOUE L157 du 20 juin 2023

Ce texte définit les règles détaillées permettant de déterminer à quelles conditions l’électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, peut être considérée comme entièrement renouvelable.
Ces règles s’appliquent à la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, au moyen de l’électrolyse et, par analogie, par des filières de production moins courantes. Elles s’appliquent indépendamment du fait de savoir si les carburants liquides et gazeux sont produits à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union.
Dans ce cadre, ce texte prévoit notamment des règles :
– permettant de comptabiliser comme entièrement renouvelable l’électricité provenant d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable ;
– générales pour comptabiliser comme entièrement renouvelable l’électricité prélevée sur le réseau.