Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
JO du 30 juin 2023
Ce texte fixe le modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relatives aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce modèle, qui consiste dans le formulaire CERFA n° 15964*03, sera mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.
Ce texte abroge l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
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