Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement

JO du 26 avril 2023

Ce texte vient fixer les modalités d’application des dispositions du code de la santé publique (articles R. 1336-1 à R. 1336-16) relatives aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, issues du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 (lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures).
Les précisions apportées concernent en particulier :
* la définition des niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux ;
* la détermination des modalités d’enregistrement et d’affichage des niveaux sonores ;
* l’information du public des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
* la mise à disposition des protections auditives individuelles ;
* l’instauration de dispositions assurant le repos auditif.
Le texte prévoit notamment que pour tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, une étude d’impact des nuisances sonores (EINS), dont il fixe le contenu, doit être établie en tenant compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu concerné et de l’installation de sonorisation.
Il abroge l’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.