Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
JO du 19 mars 2023
Ce texte définit les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dont le respect subordonne le versement de certaines aides européennes agricoles.
Ces BCAE sont au nombre de 9 :
* BCAE 1 : maintien des prairies permanentes ;
* BCAE 2 : interdiction de destruction des zones humides et tourbières ;
* BCAE 3 : interdiction de brûler les ;
* BCAE 4 : création de bandes tampons le long des cours d’eau ;
* BCAE 5 : réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols en pente ;
* BCAE 6 : interdiction de sols nus pendant les périodes sensibles ;
* BCAE 7 : rotation des cultures ;
* BCAE 8 : maintien de la biodiversité ;
* BCAE 9 : interdiction de conversion et labour de prairies permanentes sensibles en zone Natura 2000.
Les plus lus…
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
-
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19…
Depuis le début des années 2000, l’Europe se préoccupe des effets des Pop (Polluants organiques persistants) sur la santé et…
-
Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) a été publié le 10 mars 2025. Parmi les 51 propositions,…
À lire également
