Arrêté du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
JO du 14 mars 2023
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société OCAB en tant qu’organisme coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Il entre en vigueur le 17 février 2023.
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