Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 4 mars 2023

Ce texte définit les prescriptions applicables aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés soumises à enregistrement au titre de la rubrique n°2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les dispositions portent principalement sur :
* l’implantation et l’aménagement ;
* l’exploitation de l’installation. Des exigences sont notamment prévues en ce qui concerne la surveillance de l’installation, le contrôle de l’accès et l’état et la gestion des matières stockées ;
* la prévention des accidents et des pollutions. Des exigences concernent notamment la localisation des risques, les dispositions constructives (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie), le dispositif de prévention des accidents (installations électriques, éclairage et chauffage, ventilation des locaux) et le dispositif de rétention des pollutions accidentelles ;
* les émissions dans l’eau ;
* les émissions dans l’air issues des traitements à base de solvants organiques ;
* les émissions sonores ;
* les déchets ;
* la surveillance des émissions issues des traitements à base de solvants organiques.
Tenant compte de ces dispositions, il modifie l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Il s’applique aux installations ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement complète à partir du 5 mars 2023.
Il fixe le calendrier d’application des exigences aux installations existantes. Il s’applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
Il définit les exigences applicables dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un enregistrement.