Captation et utilisation d’images de drones par les forces de l’ordre
Le décret sur l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre a été publié au Journal officiel le 20 avril 2023. Il entre en application au lendemain de cette publication.
Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative a été publié au Journal officiel le 20 avril 2023.
Il vient encadrer les traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, des Douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L.1321-1 du code de la défense (participation militaire à la défense et à la sécurité civile).
Ainsi, il autorise ces autorités à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.
Finalités de ces traitements d’images
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