Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L294 du 10 octobre 2014 et rectificatifs publiés aux JOUE L198 du 28 juillet 2015 et L24 du 26 janvier 2023

Ce texte définit les modalités précises de mise en œuvre du programme de travail en vue de l’examen systématique de toutes les substances actives qui se trouvaient déjà sur le marché, en tant que substances actives de produits biocides, à la date du 14 mai 2000, dans le but d’achever ce programme le 31 décembre 2024 au plus tard.
Il précise à ce titre :
* la procédure d’évaluation des dossiers ;
* les modifications de certains éléments du programme d’examen des substances ;
* les mesures transitoires (application des systèmes nationaux de mise à disposition et d’utilisation, dérogations pour les utilisations essentielles).
Il abroge le règlement (CE) n° 1451/2007 du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L198 du 28 juillet 2015 et d’un autre rectificatif publié au JOUE L24 du 26 janvier 2023.
Il a été modifié par :
* le règlement (UE) 2017/698 du 3 février 2017 ;
* le règlement 2019/157 du 6 novembre 2018 ;
* le règlement 2019/227 du 28 novembre 2018 (suite à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union, ce texte désigne une autre autorité compétente d’évaluation pour les combinaisons substances actives/type de produit pour lesquelles l’autorité compétente d’évaluation désignée est le Royaume-Uni) ;
* le règlement 2022/825 du 17 mars 2022.