Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
JO du 24 décembre 2022
Ce texte crée un système de traitement de données personnel dénommé ” Télé GMI ” par le Bureau de recherches géologiques et minières. Il en assure l’hébergement et la gestion, notamment la maintenance applicative et évolutive. La finalité de ce système de traitement est de permettre les déclarations en ligne dédiées à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
Ce télé service est disponible sous le lien https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr.
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