Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
JO du 31 décembre 2022
Ce texte organise la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres (modification des articles R.414-2-1 et suivants du code de l’environnement).
A ce titre, il précise qu’un site est considéré comme exclusivement terrestre si la totalité de sa superficie est constituée d’espaces terrestres.
Par ailleurs, il modifie et précise d’autres dispositions relatives aux sites Natura 2000. En particulier, il actualise la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du III (1°) de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
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