Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique

JO du 31 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique.

Il participe à la transposition en droit français de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Dans ce cadre, il précise que les résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique sont adressés au préfet et au directeur général de l’agence régionale de santé par le responsable de la production ou de la distribution d’eau, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d’analyses précisées par le directeur général de l’agence régionale de santé. La transmission de ces résultats est effectuée au minimum une fois par mois.

En cas de non-respect des limites de qualité ou de danger pour la santé publique, ces résultats sont adressés sans délai et au plus tard dans les 48 heures au préfet et au directeur général de l’agence régionale de santé.

Par ailleurs, le texte met à jour le contenu du dossier de demande de prise en compte de la surveillance (concernant notamment la demande de substitution d’analyses).

Enfin, il actualise certaines références réglementaires.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.