Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine
JO du 30 décembre 2022
Ce texte introduit au sein du code de la santé publique (article R. 1321-1 A) et du code général des collectivités territoriales (articles R. 2224-5-4 à R. 2224-5-6) des dispositions visant à améliorer les conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine.
Il définit en premier lieu les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine.
Il précise également les modalités d’identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d’accès à l’eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions.
Enfin, il fixe les modalités d’information de la Commission européenne sur les données relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l’accès de la population à l’eau.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles seront précisées par arrêtés.
Les plus lus…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
Réunions, séminaires, formations, cocktail, afterwork, dîner, Metafore propose trois sites dédiés à l’événementiel corporate haut de gamme dans ou aux…
Bénéficiant de nombreuses infrastructures sportives ou d’accueil comme le Stade de France et le village des athlètes, la Seine-Saint-Denis est…
CVC, courants forts, courants faibles, sûreté, sécurité incendie, portes automatiques, optimisation énergétique… : Snef Maintenance intervient pour des contrats de…
Shiseido est un groupe japonais qui fabrique des parfums et des cosmétiques en France pour les commercialiser dans le monde…
L’événement sportif promettant d’être inédit, les enjeux de transport, de continuité d’activité et de sécurité le seront tout autant pour…
À lire également