Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

JO du 23 décembre 2022

Ce texte modifie les dispositions des parties législatives du code de la santé publique (articles L. 1321-1 A à L. 1523-5), du code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-5 à L. 2224-7-6) et du code de l’environnement (articles L. 210-1 à L. 212-1) relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine afin d’y transposer les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Il prévoit notamment :

* la définition des besoins essentiels en eau potable des personnes pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène et la définition des usages domestiques avec des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise ;
* de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l’identification et l’information des personnes ayant un accès insuffisant à l’eau ;
* le déploiement d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l’eau jusqu’au consommateur, avec l’obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau ;
* la rationalisation des périmètres de protection de captage et la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’action encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des points de prélèvement ; cette dernière obligation s’applique également aux personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou établissements recevant du public.

Il met également à jour les dispositions relatives au contrat de fourniture d’eau au sein du code de la construction et de l’habitation, du code de l’urbanisme, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ces dispositions seront précisées par décrets et arrêtés.