Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement

JO du 28 décembre 2022

En application de l’article L.126-35-2 du code de la construction et de l’habitation, un carnet d’information du logement est établi pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.

Ce document est élaboré lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Pris en application de ces dispositions, ce texte définit les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Il apporte, ainsi, des précisions sur :

* les travaux d’isolation thermique des toitures ;
* les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
* les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
* les travaux d’isolation thermique des planchers bas ;
* les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire.