Décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie

JO du 27 décembre 2022

En application de l’article L.221-8 du code de l’énergie, les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie mettent en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.

Pris en application de ces dispositions, ce texte définit les modalités de mise en place de ces dispositifs. Ainsi, ces dispositifs comportent les éléments suivants :

* un document établi sous la responsabilité de l’acquéreur indiquant la forme juridique, la dénomination, le numéro d’immatriculation ainsi que l’adresse du siège social de la personne cédante et, s’il est différent, du premier détenteur des certificats d’économie d’énergie cédés, et décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d’achat ;
* un contrat de cession précisant l’origine des certificats faisant l’objet de la cession, identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les vérifications requises de l’acquéreur avant le transfert effectif des certificats.
Le texte précise l’étendue de ces vérifications et les modalités de conservation et de mise à disposition des documents.

Enfin, il précise la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées.

Il modifie en conséquence le code de l’énergie (création de l’article R. 221-14-2 ; modification des articles R. 221-29 et R. 221-22).

Les dispositions relatives à la gestion des risques sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date. Les dispositions concernant le versement de la contribution à l’opération d’économies d’énergie sont applicables aux opérations engagées à compter du 28 décembre 2022.