Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
JOUE L335 du 29 décembre 2022
Ce texte fixe des règles temporaires d’urgence visant à accélérer la procédure d’octroi de permis applicable à la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables, en mettant particulièrement l’accent sur des technologies spécifiques liées aux énergies renouvelables ou sur des types de projets spécifiques liés aux énergies renouvelables susceptibles d’accélérer à court terme le rythme du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union.
Il concerne toutes les procédures d’octroi de permis qui débutent au cours de sa période d’application.
Les États membres peuvent également appliquer ces dispositions aux procédures d’octroi de permis en cours qui n’ont pas abouti à une décision finale avant le 30 décembre 2022, à condition que cela raccourcisse la procédure d’octroi de permis et que les droits juridiques préexistants des tiers soient préservés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2022 et s’appliquent pendant 18 mois.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
