Avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
JO du 10 décembre 2022
Ce texte précise le champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Après avoir rappelé la notion de producteur assujetti, le cas des produits à double usage et des produits importés, il explicite les produits couverts par cette filière, avec des exemples, pour les catégories suivantes :
* produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre ;
* autres produits et matériaux de construction.
Enfin, il apporte des précisions aux dispositions de l’article R. 543-289 du code de l’environnement en ce qui concerne les exclusions du champ d’application de la filière.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également