Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

JOUE L318 du 12 décembre 2022

Ce texte est pris en application de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite « IED ».

Il adopte les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique. Ces MTD concernent essentiellement les émissions atmosphériques résultant de l’industrie chimique, à l’exclusion de celles couvertes par d’autres conclusions sur les MTD et qui sont énumérées par le texte.

Pour rappel, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant de la directive IED, en particulier les valeurs limite d’émission et les exigences de surveillance. De plus, dans un délai de 4 ans à compter de leur publication, l’autorité compétente réexamine et, si nécessaire, actualise toutes les conditions d’autorisation des installations concernées et veille à ce qu’elles respectent ces conditions. Pour ce faire, les exploitants doivent adresser au préfet les informations nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen dans les 12 mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD.