Arrêté du 20 décembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
JO du 24 décembre 2022
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société Ecosystem en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2024 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
L’agrément concerne les contenus et contenants des produits chimiques relevant de la catégorie 2 (extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice).
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