Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

JO du 16 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité des débits de tabac et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.

En premier lieu, il modifie le contenu du dossier de demande d’aide, en ce qui concerne :

* la facture du matériel :
* la date d’émission de la facture du matériel doit être antérieure de moins d’un an à la date de la réception de la demande d’aide par le service local des douanes ;
* pour les installations de matériels d’alarme ou de vidéosurveillance, la facture doit faire mention de la certification ou de la qualification de l’installateur qui établissent notamment le savoir-faire technique de l’installateur dans ces domaines spécifiques ; le document établissant la certification ou la qualification doit également être joint au dossier ;
* le cas échéant, l’exigence de fourniture d’un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire.

En second lieu, il précise qu’en cas de renouvellement de matériel hors d’usage, la prise de contact préalable avec le service des douanes doit se faire par écrit, et que le défaut d’accomplissement de cette formalité entraîne le rejet de la demande d’aide pour le matériel objet du renouvellement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent, selon les cas :

* aux demandes d’aide reçues à compter de cette date par les services des douanes territorialement compétents ;
* aux demandes d’aide comportant des factures établies à compter de cette date.