Décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
JO du 30 novembre 2022
Ce texte prévoit que le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures prévues à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes.
Il modifie en conséquence l’article R.253-45 du code rural et de la pêche maritime.
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