Règlement (UE) 2022/1441 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes

JOUE L227 du 1er septembre 2022 et rectificatif publié au JOUE L304 du 24 novembre 2022

Ce texte modifie le règlement n°546/2011 du 10 juin 2011 portant application du règlement n°1107/2009 en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.

Les modifications visent à spécifier les principes uniformes applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes.

Elles consistent notamment à :

* prendre en compte les connaissances scientifiques actuellement disponibles sur les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes au moment d’évaluer les risques associés aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ;
* préciser les exigences en matière de données pour appliquer les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes en matière de transférabilité de la résistance aux antimicrobiens et pour permettre d’évaluer si la substance active peut avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ;
* regrouper dans une introduction générale divers points qui figurent actuellement dans les sections A, B et C de la partie I et de la partie II de l’annexe ;
* actualiser certaines références réglementaires ;
* revoir l’organisation de certaines parties du règlement n°546/2011 du 10 juin 2011.
Le texte entre en vigueur le 21 septembre 2022 et s’applique à partir du 21 novembre 2022.

Le règlement n°546/2011 du 10 juin 2011 dans sa version antérieure aux modifications continue de s’appliquer aux demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques pour lesquelles des données ont été présentées avant le 21 novembre 2022.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L304 du 24 novembre 2022.