Règlement (UE) 2022/1440 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) n°284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes

JOUE L227 du 1er septembre 2022 et rectificatif publié au JOUE L304 du 24 novembre 2022

Ce texte modifie le règlement n°284/2013 du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement n°1107/2009.

Les modifications visent à spécifier les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes.

Elles consistent notamment à :

* préciser certaines définitions ;
* tenir compte des connaissances scientifiques actuellement disponibles sur les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes au moment d’évaluer les risques posés par les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ;
* préciser la partie B de l’annexe du règlement n°284/2013 du 1er mars 2013 (concernant les exigences applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui sont des micro-organismes) afin d’actualiser les exigences en matière de données conformément aux dernières évolutions scientifiques et les adapter aux propriétés biologiques particulières des micro-organismes ;
* introduire une définition d’« agent microbien de lutte antiparasitaire fabriqué » ;
* préciser les exigences en matière de données afin d’appliquer les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes sur la transférabilité de la résistance aux antimicrobiens et permettre d’évaluer si la substance active est susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou animale.
Le texte entre en vigueur le 21 septembre 2022 et s’applique à partir du 21 novembre 2022. Il prévoit des mesures transitoires concernant :
* certaines procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui sont des micro-organismes ;
* certaines procédures relatives aux substances actives qui sont des micro-organismes et sont contenues dans des produits phytopharmaceutiques.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L304 du 24 novembre 2022.