Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

JO du 22 novembre 2022

Ce texte modifie l’annexe de l’arrêté du 20 juin 2011 fixant les indicateurs mesurant les seuils de performance que les exploitations agricoles devront respecter pour obtenir la certification environnementale.

En premier lieu, il prend en compte la suppression, par le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, de l’option B consistant dans la possibilité pour les exploitations d’obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d’indicateurs globaux.

En second lieu, au sein de l’option A, il procède au remplacement intégral des indicateurs suivants :

* l’indicateur « biodiversité » ;
* l’indicateur « stratégie phytosanitaire » ;
* l’indicateur « gestion de la fertilisation » ;
* l’indicateur « gestion de l’irrigation ».

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.