Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières

JO du 10 novembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières.

Les modifications portent sur la sous-direction de l’immigration et de l’éloignement, laquelle comprend :

* l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) ;
* le pôle central de l’éloignement, comprenant notamment l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention, service à compétence nationale.
Elles précisent des dispositions applicables aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale qui peuvent être affectés à l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention (UNESI), s’ils sont titulaires depuis trois ans, s’ils ont été déclarés médicalement aptes par l’administration aux missions exercées par le service et s’ils ont subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d’un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l’administration.

Dans ce cadre, elles indiquent que l’affectation aux missions d’escorte aérienne peut être renouvelée à trois reprises (au lieu de deux précédemment) sur demande expresse du fonctionnaire (au plus tard trois mois avant le terme) avec avis écrit du supérieur hiérarchique direct et accord du chef de service si la manière de servir du fonctionnaire est satisfaisante.

Le renouvellement est également conditionné au maintien de l’aptitude médicale à l’exercice de ces missions et à la réussite aux épreuves de contrôle de l’aptitude professionnelle. Le dernier renouvellement est accepté après avis d’une commission composée du chef de l’UNESI, du chef du pôle central éloignement ou son représentant, d’un représentant du service des ressources humaines et d’un représentant du service de soutien psychologique opérationnel. Cet avis est rendu à l’issue d’un entretien réalisé avec le fonctionnaire.