Décision d’exécution (UE) 2022/1497 de la Commission du 8 septembre 2022 déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» est un produit biocide
JOUE L234 du 9 septembre 2022
Ce texte considère qu’un produit contenant de l’«oléorésine de Capsicum extraite par pression» utilisé sur des surfaces extérieures dans le but de repousser les chats et les chiens de ces surfaces est un produit biocide au sens du règlement n°528/2012 du 22 mai 2012 relevant du type de produits 19 (Répulsifs et appâts).
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