Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
JO du 23 septembre 2022
Ce texte définit les conditions en application desquelles un projet d’installation de production de biométhane peut bénéficier d’un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu’à 18 mois.
Sont concernés les contrats d’achat dont la date de signature est antérieure au 23 mars 2021 portant sur un projet d’installation de production de biométhane ayant fait l’objet à la date du 23 septembre 2022 de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration prévus par le code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement et n’ayant pas encore produit de biométhane (y compris dans le cadre d’essais d’injection préalables à la mise en service).
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