Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
JO du 23 septembre 2022
Ce texte définit les conditions en application desquelles un projet d’installation de production de biométhane peut bénéficier d’un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu’à 18 mois.
Sont concernés les contrats d’achat dont la date de signature est antérieure au 23 mars 2021 portant sur un projet d’installation de production de biométhane ayant fait l’objet à la date du 23 septembre 2022 de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration prévus par le code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement et n’ayant pas encore produit de biométhane (y compris dans le cadre d’essais d’injection préalables à la mise en service).
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également