Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements

JO du 5 août 2022

Ce texte intègre dans la partie règlementaire du code des transports (nouveaux articles D. 1115-18 à D. 1115-23) des dispositions précisant les modalités d’utilisation des services numériques d’assistance au déplacement, visant à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied.
 
Il détermine les informations attendues concernant les zones à faibles émissions, les impacts environnementaux et les restrictions de circulation des poids lourds, qui doivent être portées à l’attention des utilisateurs de ces services.
 
Il définit également des obligations progressives visant à encourager le report modal au travers des services numériques d’assistance aux déplacements.
 
Enfin, il organise un cadre de fourniture de données relatives à la hiérarchie des tronçons routiers, que les services numériques sont tenus de considérer dans leurs calculs, afin de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires en adéquation avec les politiques locales d’organisation du trafic routier.
 
Ces dispositions s’appliquent aux déplacements dont le point d’origine et la destination finale sont situés sur le territoire national, et dès la mise à jour du service numérique d’assistance aux déplacements suivant les échéances prévues par ces dispositions. Elles seront précisées par arrêté.
 
Les dispositions relatives à l’obligation pour les services numériques d’assistance au déplacement d’informer les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements entrent en vigueur le 1er mars 2023.