Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

JO du 3 juillet 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), pour les produits désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement.

Les modifications portent sur le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement.

Elles visent à préciser les mesures particulières liées à la prise en charge, à compter de 2022, des déchets issus des éléments de décoration textiles, notamment en ce qui concerne les objectifs de collecte et de valorisation. Ainsi pour l’année 2023 :

* l’objectif du taux annuel de collecte en collecte séparée des éléments de décoration textiles est fixé à 14% ;
* l’objectif annuel de taux de valorisation des éléments de décoration textile est fixé à 83% ;
* l’objectif annuel de taux de réutilisation et de recyclage des éléments de décoration textile est, quant à lui, fixé à 9%.

Le titulaire doit réaliser avant le 30 juin 2023 une étude relative au réemploi et à la réutilisation des éléments de décoration textiles en vue d’identifier les actions à mettre en œuvre et de quantifier le potentiel de développement du réemploi et de la réutilisation de ces éléments, en particulier de ceux utilisés dans le secteur de l’événementiel.

Par ailleurs, le texte précise l’articulation à prévoir avec les éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des produits textiles d’habillement et du linge de maison dans le cas où une partie des éléments de décoration textiles usagés serait collectée avec ces produits. Ainsi, l’éco-organisme doit proposer une convention à tout éco-organisme agréé pour les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement qui lui en fait la demande. Le but est de lui reverser une compensation financière correspondant aux coûts de gestion des déchets d’éléments de décoration textiles qui seraient collectés et triés avec les produits textiles d’habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison. Le texte précise le contenu de cette convention et les modalités de la compensation financière.