Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
JO du 17 août 2022
A la faveur de l’adoption de dispositions fiscales complémentaires pour l’année 2022, ce texte met en place les mesures suivantes dans le domaine de l’environnement et du développement durable :
* l’amélioration du régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait « mobilités durables » (articles 2 et 3) ;
* l’intégration des frais liés au covoiturage au sein de l’avantage fiscal consistant à déduire les frais de déplacement domicile-travail du montant de l’impôt sur le revenu (article 20).
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