Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
JO du 17 août 2022
A la faveur de l’adoption de dispositions fiscales complémentaires pour l’année 2022, ce texte met en place les mesures suivantes dans le domaine de l’environnement et du développement durable :
* l’amélioration du régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait « mobilités durables » (articles 2 et 3) ;
* l’intégration des frais liés au covoiturage au sein de l’avantage fiscal consistant à déduire les frais de déplacement domicile-travail du montant de l’impôt sur le revenu (article 20).
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
