Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil

JO du 5 juillet 2022

Les articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l’environnement permettent au ministre de l’intérieur de qualifier une situation comme relevant d’une situation d’urgence à caractère civil permettant, le cas échéant, d’identifier des projets d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d’urgence. Cette décision permet d’exempter tout ou partie de ces projets d’évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d’autorisation environnementale adaptée prévue à l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement.

A l’exception des situations d’urgence à caractère civil affectant l’ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national, ce texte permet au ministre de l’intérieur de déléguer son pouvoir de décision permettant de dispenser tout ou partie d’un projet d’évaluation environnementale au préfet de département, selon des modalités fixées par arrêté.

Il modifie, en conséquence, l’article R. 122-14 du code de l’environnement.