Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels

JO du 30 juillet 2022

Ce texte complète la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (nouvel article R. 732-4-1) et du code de l’environnement (nouveaux articles R. 563-30 à R. 563-34) avec des dispositions définissant les modalités de la prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels.

Il prévoit les modalités selon lesquelles le préfet peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.

Il précise que la demande du préfet porte également sur un programme d’investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l’aléa.

Il précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.

Il rend également applicables les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l’environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.