Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

JO du 27 août 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Il introduit des dispositions permettant aux producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles assurant eux-mêmes ou organisant pour leur compte des opérations de gestion d’huiles usagées, de bénéficier d’une réduction de la contribution financière qu’ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l’atteinte des objectifs assignés à l’éco-organisme.

Le montant de cette réduction est calculé par l’éco-organisme dans les conditions prévues par l’article R. 541-120 du code de l’environnement.

Les opérations de gestion d’huiles usagées bénéficiant de cette réduction ne peuvent pas bénéficier des autres soutiens financiers mentionnés aux articles R. 543-10 et R. 543-11 du code de l’environnement.