Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
JO du 23 juillet 2022
Ce texte crée, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d’incendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
Dans ce cadre, il fixe :
* la composition du conseil de discipline ;
* les modalités de désignation au sein de ce conseil ;
* le fonctionnement du conseil.
Il abroge l’arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
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