Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection

JO du 14 août 2022

Ce texte est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui a notamment élargi la possibilité de visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris chargés d’un service de police.

Il tire les conséquences de ces dispositions au sein de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (articles R. 252-8 et suivants modifiés).

Il précise également que les destinataires des images de vidéoprotection doivent, aux fins d’être habilités, bénéficier d’une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions confiées et d’une mise à jour régulière de leurs connaissances.

Il introduit également l’obligation d’équiper les systèmes de vidéoprotection de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images (nouvel article R. 252-13).