Maladie professionnelle pour cause de défaut d’adaptation du poste

Une salariée de la société A., travaillant sur une cabine du box de grattage, a présenté une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite par mouvements répétés ». La pathologie ayant été prise en charge au titre de la législation professionnelle, elle a saisi ensuite la juridiction compétente d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Déboutée de ses prétentions indemnitaires, elle saisit alors jusqu’à la Cour de cassation.

C’est dans ce contexte, que la Haute Juridiction considère ici que :

« (…) Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail :

5. Après avoir relevé que la victime ne produit aucun écrit par lequel elle aurait avisé sa hiérarchie d’un dysfonctionnement du matériel et qu’une étude d’ergonomie effectuée en 2010 sur son poste de travail n’a pas été suivie d’un compte-rendu, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi que l’employeur aurait été informé, avant l’arrêt de travail de la victime, de la nécessité de modifier son poste de travail pour lui éviter des gestes tels que définis par le tableau n° 57 des maladies professionnelles. Il en déduit que la victime ne démontre pas que son employeur aurait dû avoir conscience du risque auquel elle était exposée, en lien avec la maladie professionnelle déclarée.

6. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru, à la date de la première constatation médicale, par la victime effectuant l’un des travaux mentionnés par le tableau comme susceptible d’entraîner l’affection considérée, la cour d’appel a violé les textes susvisés.»

Partant, la décision critiquée par la salariée est cassée.