Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 30 juin 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-1-1 à D. 251-7) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Il modifie les conditions d’attribution et les montants de ces aides.
A ce titre, il prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023.
Il précise que le bonus écologique d’occasion vise des véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone égales à 0 gramme par kilomètre (et non plus inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre).
Il prévoit que les dispositions antérieures du code de l’énergie, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 (ou le 31 décembre 2022 selon les dispositions en cause), à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022 (ou le 30 juin 2023 selon les dispositions en cause).
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