Arrêté du 20 juin 2022 portant cahier des charges applicable à la formation préalable au commissionnement et à l’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité
JO du 24 juin 2022
Ce texte prévoit que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité doivent suivre, préalablement à leur commissionnement, une formation dont le contenu est fixé par le texte. Cette formation est composée des modules pédagogiques suivants :
* module introductif ;
* module assermentation ;
* module infractions au code du travail.
Il précise que la durée de la formation ne peut être inférieure à 28 heures.
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