Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

JO du 6 juillet 2019 et rectificatif publié au JO du 20 juillet 2019 – modifié en dernier lieu par l’arrêté du 16 février 2022

Ce texte fixe en annexe, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et les territoires concernés.

Il détermine également les conditions de destruction des espèces indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts.

Il prévoit qu’en cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 20 juillet 2019.

Il abroge l’arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.

Il a été partiellement annulé par les décisions n°s 432485 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux en tant :

* qu’il inscrit le putois parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
* qu’il n’a pas inscrit la fouine et la pie bavarde sur cette liste dans le département du Calvados ;
* et en tant qu’il inscrit sur cette liste :
* la martre dans le département de l’Ain,
* le putois dans le département de la Loire-Atlantique,
* la pie bavarde dans le département du Loiret,
* l’étourneau sansonnet dans le département de la Marne,
* la martre dans le département de la Moselle,
* le putois dans le département du Pas-de-Calais,
* la martre dans le département des Hautes-Pyrénées,
* le renard roux dans le département des Yvelines,
* le renard roux dans le département des Vosges en dehors des zones où il est susceptible d’occasionner des dégâts,
* le renard roux dans le département de l’Essonne,
* le renard roux et la pie bavarde dans le département du Val-d’Oise.
Il a été modifié par l’arrêté du 16 février 2022 pour tenir compte des décisions du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021 (mise à jour de la liste, des périodes et des modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts).