Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

JO du 5 mai 2022

Ce texte définit les modalités de l’audit énergétique qui doit être réalisé en cas de vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation appartenant aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit.

Il détermine également :

* leurs missions (établir état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment et effectuer des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et de parvenir à une rénovation performante)  ;
* l’étendue de leur responsabilité ;
* la durée de la validité de cet audit énergétique, fixée à cinq ans.

Ces dispositions s’appliquent aux logements dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé :

* à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G ;
* à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E ;
* à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.