Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 3 mai 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie compte tenu de leur situation vis-à-vis des contrôles.

Il apporte également des précisions concernant le contenu du rapport de contrôle.

Il complète la liste des éléments à contrôler pour les fiches d’opérations standardisées AGRI-TH-104, BAR-EN-105, BAT-TH-139, IND-BA-112, IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129 et RES-CH-108.

Il crée une partie E.III concernant les contrôles par contact relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 et BAR-TH-164.

Il met à disposition les modèles de tableaux de synthèse des contrôles des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, ainsi que BAR-TH-145 et BAR-TH-164 et précise les conditions d’échange d’informations entre le demandeur et l’organisme d’inspection.

Ces dispositions sont applicables, selon les cas :

* aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés à compter du 1er mai 2022 ;
* aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2022.