Décision d’exécution (UE) 2022/713 de la Commission du 4 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des liquides, aux chargeurs de batterie, aux chauffe-eau instantanés, aux appareils de chauffage à accumulation, aux toilettes, aux cabines de douche multifonctions, aux appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges et à d’autres matériels électriques conçus pour être employés dans certaines limites de tension

JOUE L133 du 10 mai 2022

Ce texte modifie la décision 2019/1956 du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil.

Les modifications portent sur :
* l’annexe I, laquelle contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/35/UE. Le texte ajoute des références de normes et en supprime d’autres ;
* l’annexe II, laquelle énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Le texte ajoute de nouvelles références de normes avec une date de retrait fixée au 10 novembre 2023 ;
* l’annexe I B, laquelle contient des références des normes harmonisées qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne à partir des dates indiquées en annexe. La norme EN 61010-2-091:2012 a été retirée du Journal officiel de l’Union européenne. Dans la mesure où la référence de cette norme harmonisée est publiée à l’annexe I B de la décision, ce texte supprime ces références de l’annexe.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 mai 2022. Certaines sont applicables à compter du 10 novembre 2022 ou du 10 novembre 2023.