Le Conseil d’État suspend la sanction de 18 mois prononcée par le Cnaps contre Protectim

L’entreprise Protectim, mastodonte de la sécurité privée avec plus de 4900 salariés, vient d’obtenir sa première victoire dans le conflit juridique qui l’oppose au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Dans une décision du 22 juillet 2025, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a suspendu la sanction prise par le Cnaps le 30 janvier dernier, qui interdisait à l’entreprise d’exercer toute activité de sécurité privée pour une durée de 18 mois.

Alors que le Cnaps estimait que Protectim sous-traitait ses activités à des entreprises “ne respectant pas les règles sociales, fiscales et relatives à l’interdiction du travail illégal”, le Conseil d’État estime qu’il “existe un doute sérieux sur la légalité de la décision”, et que celle-ci pourrait être disproportionnée. Le Conseil d’État note en effet que la sanction du Cnaps pourrait porter un préjudice “grave, immédiat et irrémédiable” à la pérennité de l’entreprise.

Il ne s’agit cependant pas d’une décision sur le fond. La sanction prise par le Cnaps est simplement suspendue, mais pas annulée. Le Conseil d’État doit encore se réunir pour une nouvelle audience, afin, cette fois, de statuer sur le fond de l’affaire. À l’issue de cette procédure, la sanction pourrait ainsi être confirmée, et la suspension prendrait alors fin, ou annulée si le Conseil d’État estime qu’elle n’est pas légale, ou pas proportionnée. En attendant cette décision sur le fond, l’entreprise Protectim est autorisée à reprendre ses activités.