Tabagisme dans l’espace public : de nouvelles restrictions en vigueur

À la suite de la parution d’un décret publié le 27 juin 2025 entré en vigueur le mardi 1^er juillet, il est désormais interdit de fumer :

• dans les parcs, jardins et aires de jeu ;

• sur les plages bordant des eaux de baignade ;

• sous les abribus et autres zones couverte d’attente des transports ;

• aux abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ;

• dans les espaces ouverts et aux abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives

Un arrêté du ministère de la santé doit venir préciser les périmètres concernant les abords des établissement de formation des mineurs, ainsi que des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.

L’objectif affiché est de construire une “génération sans tabac” d’ici 2032. La mise en œuvre de cette interdiction commencera par une phase pédagogique, à la suite de laquelle des amendes forfaitaires de 135€ pourront toucher les récalcitrants.

Selon l’Association pour la promotion de la sécurité dans les IGH et les ERP (Apsighe), ces espaces relèvent souvent du statut d’Installation ouverte au public (IOP), et ne sont pas classés formellement comme des Établissements recevant du public (ERP). L’Apsighe considère ainsi que “ce cadre renforce les exigences en matière de prévention, signalétique et surveillance des usages, en complément de la réglementation ERP”.

Concernant la mise en œuvre de ces dispositions par les établissements concernés, le site internet du ministère de la santé donne un certain nombre de conseils :

“Chaque lieu concerné par une interdiction de fumer doit être clairement indiqué comme « espace sans tabac » à l’aide d’une signalisation compréhensible par tous, dont des modèles sont fournis en ligne sur ce site. Celle-ci est indispensable pour informer le public de l’interdiction, éviter les malentendus et faciliter l’applicabilité de la mesure.

L’apposition de cette signalétique est de la responsabilité des collectivités territoriales pour les espaces et établissements publics. Si la signalisation doit être apposée sur la façade d’un établissement géré par une personne privée (notamment bibliothèques, crèches, installations sportives privées) la responsabilité de son affichage revient à l’exploitant concerné. En ce qui concerne les concessions de domaine public, en particulier les plages, il revient au concessionnaire d’apposer la signalétique à l’entrée de ces espaces, en tant que responsable des lieux et de l’exploitation du service.

Le non-respect de l’interdiction de fumer, pour le fumeur comme pour le propriétaire des lieux, est passible de sanctions de la 4^e classe (135 € si la personne en infraction paie directement à l’agent verbalisateur, ou 375€ si l’amende est majorée, et jusqu’à 750€ devant les tribunaux).

Les modèles de signalisation officielle des espaces sans tabac sont fixés par un arrêté qui sera publié dans les tout prochains jours. Ces modèles sont mis à disposition sur cette page, avec un kit d’accompagnement afin de faciliter l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions réglementaires.

La signalisation identifiant les espaces sans tabac peut être complétée par des dispositifs complémentaires (marquage au sol, affichage, réaménagement du mobilier urbain…) afin d’assurer la visibilité des espaces sans tabac.

De nombreuses communes ont déjà mis en œuvre, de manière volontaire, la démarche « Espace sans tabac ». On dénombre à ce jour plus de 7000 espaces déployés sur le territoire national (plages, parcs, forêts, abords d’écoles…) instaurés par arrêté municipal, notamment avec l’appui de la Ligue contre le cancer. Les signalisations mises en place par ces communes en amont de la nouvelle réglementation seront réputées valides à condition qu’elles incluent les mentions obligatoires.”