Gestion des déchets : 17 arrêtés modifiés par un nouveau texte

Ce qu’il faut retenir de cet arrêté du 6 mai 2025 sur la gestion des déchets :

• ce texte modifie 17 arrêtés de prescriptions générales et ministériels ;

• 12 rubriques de la nomenclature des ICPE sont concernées par ce texte ;

• ce texte clarifie des dispositions sur la gestion des déchets issues de précédents arrêtés ;

• il apporte des précisions rédactionnelles ;

• des dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 21 juin 2025 ;

• d’autres dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2026.

Ce texte du 6 mai 2025, publié au Journal officiel le vendredi 20 juin 2025, modifie pas moins de 17 arrêtés de prescriptions générales (APG) et arrêtés ministériels pour les installations du secteur « déchets » classées à autorisation (A), enregistrement (E) ou déclaration (D) sous les rubriques :

• 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial) ;

• 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques) ;

• 2712 (moyens de transports hors d’usage) ;

• 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux) ;

• 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;

• 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes) ;

• 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) ;

• 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute) ;

• 2783 (déconditionnement de biodéchets) ;

• 2791 (traitement de déchets non dangereux) ;

• 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) ;

• et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des ICPE.

Il a notamment pour objectif de répondre à plusieurs demandes transmises à l’administration visant à clarifier les dispositions issues des arrêtés publiés en 2023 et 2024 ayant renforcé au sein de ces installations la prévention des risques accidentels, en particulier du risque incendie.

En premier lieu, il modifie les dispositions portant sur les définitions au sein des APG 2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D :

• il introduit de nouvelles définitions concernant les termes « Bâtiment ouvert » et « Bâtiment fermé » (en remplacement de « Bâtiment »), « Batterie », « Batterie de démarrage, d’éclairage et d’allumage », « Batterie de puissance », et « Entreposage extérieur » ;

• il complète les définitions existantes, en particulier pour les termes « Déchets combustibles », « Petit îlot » et « Zone susceptible de contenir des déchets » ;

• il met en cohérence certaines dispositions des textes avec les définitions précédemment introduites ;

• il applique les nouvelles définitions tant aux installations nouvelles qu’aux installations existantes.

Il apporte également des précisions rédactionnelles sur de nombreuses dispositions :

• clarification des exemptions liées aux petits îlots (2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D) ;

• amélioration rédactionnelle de la procédure devant être mise en œuvre en cas de défaut de tri (2711 D et E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2791 D) ;

• clarification des modalités d’exemption de distance de sécurité entre un îlot extérieur et un bâtiment (2711 E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 E, 2714 E, 2716 E) ;

• mise en cohérence des dispositions constructives (comportement au feu, extinction automatique) pour les installations existantes (2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E) ;

• mise en cohérence pour les installations de méthanisation des dispositions applicables aux lagunes des installations existant avant 2021 avec les règles concernant les dispositions constructives (2781 D, E et A).

Enfin, il introduit les nouvelles dispositions suivantes :

• création de la possibilité de réaliser un état des stocks sans utilisation des bons de pesée (2711 D et E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D) ;

• ajout des plans de l’installation spécifiant les différentes zones dans les documents faisant partie du plan de défense incendie (2710-2 E, 2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D) ;

• simplification des règles de tri des batteries et anticipation des évolutions du marché avec la suppression de la différenciation entre les batteries au lithium et les autres types de batteries (2710-1 D, 2710-2 D et E).