Une instruction ministérielle sur le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation​

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST), sur lequel porte l’instruction ministérielle du 28 avril 2025, est destiné à lutter contre les captations ou détournements de savoirs et savoir-faire sensibles. Celui-ci participe au respect des engagements adoptés par la France pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

Dans ce contexte, la protection des intérêts fondamentaux de la nation par le dispositif de PPST repose sur l’existence de zones protégées intéressant la défense nationale. À ce titre, le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 a instauré la notion de « zones à régime restrictif » (ZRR). Celles-ci désignent « des lieux et espaces clos dont le besoin de protection tient à l’impératif qui s’attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation fassent l’objet d’une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l’accroissement d’arsenaux militaires ».

Un autre décret a précisé le rôle des différents acteurs de la PPST et présenté les conditions d’accès et de circulation au sein de ces zones. Il a également détaillé le suivi des activités des entités exerçant au sein de secteurs scientifiques et techniques considérés comme « protégés ». La captation de savoirs, savoir-faire et technologies sensibles de ces activités serait susceptible de porter atteinte au potentiel scientifique et technique de la nation.

Cette règlementation concerne les services de l’État et les établissements publics. Elle constitue également une « référence » / un guide pour la conclusion de contrats avec des structures privées.

Ces textes organisent le dispositif de PPST pour qu’il contribue à éviter toute forme de captation ou détournement de savoirs et savoir-faire sensibles par le biais d’un accès physique ou électronique.

Dans ce cadre, ce texte précise la structure et les modalités d’application du dispositif PPST. Il aborde principalement :

• les principes généraux et la gouvernance du dispositif ;

• les mesures de protection applicables aux secteurs scientifiques et techniques protégés. En ce sens, le texte détaille notamment l’articulation de la PPST avec la politique de cyberrésilience et de sécurité des systèmes d’informations (possible application des textes nationaux et européens relatifs à la cyberrésilience et à la sécurité des systèmes d’informations aux services, établissements ou entreprises entrant dans le champ de la PPST) ;

• mise en place d’une gouvernance des systèmes d’informations ;

• présentation de la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) ; mise en place d’un dispositif de veille, de signalement et de coordination relatif aux incidents) ;

• les zones à régime restrictif ;

• l’articulation avec les autres dispositifs et outils de protection tels que la protection du secret de la défense nationale, la sécurité des activités d’importance vitale et les agents pathogènes.

Il remplace la circulaire interministérielle n° 3415/SGDSN/AIST/PST et l’instruction interministérielle n° 11155/SGDSN/AIST/PST/CD-SF du 7 novembre 2012.